Ad’AP : Date limite de dépôt le 27/09/2015

Les démarches en bref 

3 cas de figures possibles :

1- Si votre cabinet était déjà aux normes au 31/12/2014, vous avez dû déposer une demande d’attestation d’accessibilité dont la date limite de dépôt était le 1er mars 2015 et dans ce cas, vous n’êtes pas concerné par le dépôt du projet Ad’AP.

2- Si vous n’avez pas d’attestation d’accessibilité et si votre cabinet s’est rendu accessible au 29/09/2015 (sans travaux ou avec travaux en cours au 31/12/2014 et finis au 27/09/2015 ou avec travaux commencés après le 01/01/2015 et finis au 27/09/2015) => Le document dont le dépôt tient lieu d’Agenda d’accessibilité programmée est le Cerfa 15247*01, date limite de dépôt : le 27/09/2015.

3- Si votre cabinet n’est pas accessible au 31/12/2014 et qui ne le sera pas au 27/09/2015, avec ou sans travaux, il convient de déposer un Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) dont le numéro de cerfa dépend de la catégorie ERP mais également du délais de dérogation demandé pour les travaux.
Date de limite de dépôt : le 27/09/2015

Voir détail des documents cerfa selon cas

Les exigences clés de la normes d’accessibilité sont :

> La hauteur de la marche d’entrée
> Un comptoir accessible à l’accueil de l’établissement
> La largeur de circulation à l’intérieur de l’établissement
> Si les sanitaires sont ouverts au public, ceux ci sont accessibles aux fauteuils
> Si l’établissement dispose d’un parking privé, une place doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.

Un document réalisé par le ministère détaille plus précisément les attentes concernant ces différents points.

Un outil de diagnostic en ligne pour les cabinets médicaux est également disponible sur le site du ministère du développement durable. Il évoque les points listés plus haut ainsi que les spécificités des cabinets médicaux.